Informations relatives au traitement des données CLIENTS, FOURNISSEURS ET PARTENAIRES FR SUISSE SA Mise à jour : octobre 2025

3. Types de données collectées

Selon la relation commerciale, FR SUISSE SA peut traiter les données suivantes :

• coordonnées d’identité : nom, prénom, fonction, entreprise, adresse, téléphone, e-mail ;
• données contractuelles et logistiques : numéros de commande, livraisons, factures, paiements ;
• données comptables et fiscales : informations nécessaires au respect des obligations légales ;
• communications (courriels, échanges, rendez-vous).

Aucune donnée sensible (santé, religion, opinions, etc.) n’est collectée dans le cadre ordinaire des activités commerciales.

4. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• la gestion et l’exécution des contrats (commandes, livraisons, facturation) ;
• la communication avec les clients et partenaires ;
• le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité, archivage) ;
• la sécurité des systèmes informatiques et des infrastructures ;
• la gestion des relations d’affaires et le suivi de la qualité de service.

5. Bases légales

Conformément à la LPD, les traitements reposent sur :

• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• une obligation légale (p. ex. obligations comptables selon le Code des obligations et l’Ordonnance Olico [art. 958f CO]) ;
• l’intérêt légitime de FR SUISSE SA à assurer la continuité de ses activités et la sécurité de ses systèmes.

6. Destinataires et catégories de tiers

Les données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• prestataires techniques suisses (hébergement, maintenance, sécurité) ;
• fiduciaires, comptables et conseillers fiscaux (Suisse et UE) ;
• fournisseurs ou transporteurs impliqués dans les livraisons ;
• partenaires commerciaux situés en Italie et en France dans le cadre d’exportations ;
• autorités ou administrations publiques lorsque la loi l’exige.

Tous ces tiers sont soumis à des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité conformes à la LPD.

7. Communication à l’étranger

Certains échanges commerciaux peuvent impliquer le transfert de données vers des pays de l’Union européenne (notamment l’Italie et la France).Ces transferts reposent sur :

• les décisions d’adéquation entre la Suisse et l’UE garantissant un niveau équivalent de protection ;
• et, le cas échéant, sur des clauses contractuelles types et des mesures de sécurité (cryptage, contrôle d’accès).

Aucun transfert n’est effectué vers des pays sans protection adéquate sans garanties appropriées.

8. Durée de conservation

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour :

• l’exécution du contrat et le suivi de la relation commerciale ;
• le respect des délais légaux de conservation (10 ans pour les pièces comptables – art. 958f CO et Olico art. 4) ;
• la protection des droits de FR SUISSE SA en cas de litige.

Les données devenues inutiles sont effacées ou anonymisées.

9. Sécurité des données

FR SUISSE SA applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

• accès restreint aux systèmes informatiques ;
• sauvegardes régulières sur serveurs suisses ;
• chiffrement des communications (SSL/TLS) ;
• clauses de confidentialité avec les employés et partenaires.

10. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 25 à 29 LPD, vous disposez des droits suivants :

• accès à vos données personnelles ;
• rectification ou mise à jour ;
• suppression lorsque les données ne sont plus nécessaires ;
• limitation ou opposition à certains traitements.

Pour exercer ces droits, écrivez à :

info@frsuisse.ch

FR SUISSE SA répondra dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de désaccord, vous pouvez contacter :Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

https://www.edoeb.admin.ch

11. Modifications

Cette notice peut être mise à jour pour tenir compte de changements légaux ou organisationnels.La date de révision figure en haut de la page.